1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
voyagesgrandprix - Catherine GODET
Auto-entrepreneure
Domiciliée à : 270 rue des granges - 01350 CULOZ-BEON
SIRET : 84477888600029
Adresse e-mail : voyagesgrandprix@protonmail.com
(ci-après « la Prestataire »)
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit des services de travel planner spécialisés dans l’organisation de séjours liés aux Grands Prix de Formule 1.
Les services proposés consistent exclusivement en :
des prestations de conseil, d’accompagnement et de recherche personnalisée,
la sélection et la recommandation de transports, hébergements, billets, tribunes ou hospitalités,
la remise d’un plan de réservation, de liens de prestataires tiers et d’un carnet de voyage personnalisé.
La Prestataire n’effectue aucune réservation ni achat pour le compte du client et n’intervient à aucun moment comme intermédiaire de paiement.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les prestations sont personnalisées en fonction des informations fournies par le client (budget, dates, préférences, contraintes personnelles).
La Prestataire s’engage à :
proposer des recommandations cohérentes et adaptées,
fournir des informations fiables au moment de la prestation.
La Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
4. COMMANDES ET ACCEPTATION
La commande est réputée ferme et définitive lorsque :
le client a validé son choix de prestation,
il a accepté les présentes CGV,
le paiement a été intégralement effectué.
La validation de la commande vaut formation du contrat au sens de l’article 1113 du Code civil.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande à sa propre discrétion.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Aucune prestation ne sera débutée sans réception effective du paiement.
Preuve de la commande
Les registres informatisés conservés par la Prestataire constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON DU SERVICE
Les prestations sont livrées sous forme numérique (PDF, e-mail, documents dématérialisés).
Le délai de livraison est de 10 jours calendaires maximum à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires fournies par le client.
Tout retard dû à un manquement du client (comme par exemple, sans se limiter à : informations manquantes, réponses tardives) ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
7.2 Exécution anticipée du service
Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le client peut demander l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas :
le client reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement,
et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Cette renonciation est recueillie de manière claire lors de la commande.
7.3 Politique commerciale spécifique
Par facilité commerciale, la Prestataire propose un remboursement intégral si le client se rétracte dans les 24 heures suivant la commande, à condition qu’aucune prestation n’ait commencé.
Passé ce délai, et dès lors que la prestation a débuté, aucun remboursement ne pourra être exigé.
8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée :
pour les décisions prises par le client sur la base des recommandations fournies,
pour les prestations réalisées par des prestataires tiers (par exemple, sans se limiter à : compagnies aériennes, hôtels, billetteries, circuits),
en cas de modification, annulation, incident ou tout autre evènement imputable à un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation payée.
9. FORCE MAJEURE
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple, sans se limiter à : grève, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE– Interdiction d’utilisation non autorisée
L’ensemble des contenus fournis par la Prestataire dans le cadre de ses prestations, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les carnets de voyage, documents personnalisés, fichiers PDF, méthodologies, recommandations, textes, visuels, structures de parcours et conseils, est protégé par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont strictement réservés à un usage personnel, privé et non commercial par le client.
Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, partage, revente, mise à disposition de tiers, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire, est formellement interdite.
Toute violation de cette interdiction constitue :
un acte de contrefaçon au sens des articles L122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
et, lorsqu’elle est commise par un client, une violation des obligations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.
La Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée, telle que, sans se limiter à :
une action civile en contrefaçon visant à faire cesser l’atteinte,
une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
le remboursement des frais engagés pour la défense de ses droits,
et, le cas échéant, toute action fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme économique.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités de traitement, de conservation et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le client est invité à contacter la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au droit français et aux juridictions compétentes.
13. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.